LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Dernière modification : 27/07/2011
Processus législatif
- Projet de loi
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2011 Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2011
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale : dossier commun aux projets de loi déposés les 29/06/2011 et 9/03/2011.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2011 : discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnel, art 1er, art 2, interventions sur l'ensemble.
- 1ère séance du 6 juillet 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l’ensemble.