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LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
Dernière modification : 10/12/2011
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art additionnel, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 7, art additionnel.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2011 : discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art additionnels après l'art 14, art 15 bis, art 14 (réservé), vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 28 novembre 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale.
- 2ème séance du 28 novembre 2011 : discussion des articles : art 1er A, 1er B et 1er , art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 à 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 15 bis, art 16 et 17, explications de vote, vote sur l'ensemble.