Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (EFII1120898L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 septembre 2011 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale