Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2011 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d'une part et aux risques de responsabilité spatiale d'autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l'assurance de ces risques. Elle permet également d'accompagner l'évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d'un régime unique d'assurance pour les marchandises transportées, quel qu'en soit le mode, simplifie leurs conditions d'assurance.

Dossiers législatifs

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