LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Dernière modification : 27/12/2011
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2011
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
- Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 13 décembre 2011
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3777 de M. Éric Ciotti
- Texte de la commission déposé le 28 septembre 2011
- Rapport n° 38 de Mme Virginie Klès
- Rapport n° 3932 de M Eric Ciotti (Assemblée nationale) et n° 94 de Mme Virginie Klès (Sénat)
- Rapport n° 3934 de M. Éric Ciotti
- Texte de la commission déposé le 15 novembre 2011
- Rapport n° n° 148 de Mme Virginie Klès
- Rapport n° 4073 de M. Éric Ciotti
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 5 octobre 2011
- 2ème séance du 5 octobre 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, titre.
- 1ère séance du 12 octobre 2011 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2011 : discussion générale, question préalable.
- 1ére séance du 16 novembre 2011 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2011 : discussion générale, question préalable.
- 1ère séance du 15 décembre 2011 : discussion générale, texte de l’Assemblée nationale.