LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Dernière modification : 26/12/2012
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 (13ème législature).
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2012
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 13 décembre 2012
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3773 de Mme Michèle Delaunay
- Texte de la commission déposé le 28 septembre 2011
- Rapport n° 8 de Mme Patricia Schillinger
- Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012
- Rapport n° 434 de M. Gérard Bapt
- Texte de la commission déposé le 21 novembre 2012
- Rapport n° 201 de Mme Patricia Schillinger
- Texte de la commission déposé le 11 décembre 2012
Débats parlementaires
- 2ème séance du 6 octobre 2011 : discussion générale, discussion de l’article unique : art unique, application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
- 1ère séance du 12 octobre 2011 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels.
- 1ère séance du 28 novembre 2012 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, explication de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.