Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2011 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier a adapté aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale