Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin (AGRS1126327L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 octobre 2011 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté à l'outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. L'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit, par ailleurs, à l'extension des surfaces incultes.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale