Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque)
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 2 novembre 2011 : discussion générale, renvoi en commission.
- Compte rendu analytique de la séance du 3 novembre 2011 : discussion des articles : arts additionnels avant l'art premier, art premier, arts additionnels, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5.
- Compte rendu analytique de la séance du 4 novembre 2011 : discussion des articles (suite) : art 5, art additionnel, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, articles additionnels, vote sur l'ensemble.