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Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)
Dernière modification : 09/08/2022
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 : discussion générale, renvoi en commission.
- Compte rendu analytique de la séance du 15 novembre 2011 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art premier, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.