Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (caduque)

Dernière modification : 09/08/2022

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Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 14 janvier 2010 : discussion générale, renvoi en commission.
Compte rendu analytique de la séance du 15 novembre 2011 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art premier, art 4, art 5, vote sur l'ensemble.