LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
Dernière modification : 28/01/2014
Processus législatif
- Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011 (XIIIème législature).
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 3926 de Mme Catherine Quéré
- Texte de la commission déposé le 9 novembre 2011
- Rapport n° 324 de Mme Esther Benbassa
- Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 1585 de Mme Catherine Quéré
- Texte de la commission déposé le 27 novembre 2013
Débats parlementaires
- 1ère séance du 17 novembre 2011 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.
- 1ère séance du 22 novembre 2011 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 16 janvier 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, vote sur l’ensemble.