LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

Dernière modification : 28/03/2012

Processus législatif

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. Il comporte trois axes : garantir l’effectivité de l’exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d’exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d’ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l’ouverture d’établissements et de quartiers « courtes peines ». Par ailleurs, les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers ; renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d’outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu’à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d’exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d’évaluation pluridisciplinaire supplémentaires ; améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en œuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d’accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit en outre que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2012
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 février 2012
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012
  • Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 (conforme)

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • Séance unique du 12 janvier 2012 : discussion des articles (suite) : art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, après l’art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, arts 9 quinquies et 9 sexies, art 10, après l’art 10.

  • Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2012 : discussion générale.
  • Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2012 : discussion des articles : art 1er et rapport annexé, art additionnel, art 2 (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 A, art 4 B, art additionnel, art 4 C, art additionnel, art 4 D, art additionnel, art 4 E, art 4 (supprimé), art 4 bis (supprimé), art 4 ter (supprimé), art additionnel, art 5 (supprimé), art 6 (supprimé), arts additionnels, art 7 (supprimé), art 7 bis, art additionnel, art 8 (supprimé), arts additionnels, art 9 (supprimé), art 9 bis A (supprimé), art 9 bis B (supprimé)art 9 bis C (supprimé), art 11 (supprimé), Intitulé du projet de loi, vote sur l'ensemble.

  • 2ème séance du 20 février 2012 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er et rapport annexé, art 1er bis, art 2, art 3, art 4 A, art 4 B, art 4CA, art 4D, art 4E, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 7 ter, art 8, arts 8 bis et 8 ter, art 9, art 9 bis A, art 9 bis C, art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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