Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint (caduque)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2015

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires