LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Ce texte a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010. Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011. L’article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955. La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée : pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. La nouvelle limite d’âge à soixante sept ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le le 17 janvier 2012
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 26 janvier 2012

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (procédure accélérée)