LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 novembre 2011 Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. En sus de la diminution de l’aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne électorale. Pour les élections autres que l’élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Pour l’élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, il est nécessaire de recourir à une loi organique. La diminution du plafond de remboursement des candidats à l’élection présidentielle est obtenue en abaissant de 5 % le taux appliqué au plafond des dépenses électorales autorisées pour les candidats : pour les candidats ayant obtenu 5 % ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5 % à 4,75 % ; pour ceux ayant obtenu plus de 5 %, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5 %. Pour donner son plein effet à la limitation du remboursement des dépenses de campagne, l’actualisation des plafonds de dépenses électorales autorisées est gelée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l’élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l’absence de réforme.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2012
• Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
• Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 31 janvier 2012
• Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
• Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 (conformité)

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (procédure accélérée)