Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental

Dernière modification : 07/12/2011

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 3ème séance du 6 décembre 2011 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, arts 4 et 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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