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Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Dernière modification : 21/09/2017

Processus législatif

Dossiers législatifs

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Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2011 : discussion générale, question préalable, renvoi en commission.
Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2011 : discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, vote sur l'ensemble.