Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (non conforme)

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2012
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-647 du 28 février 2012 (non conforme) (non conforme)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires