Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
Dernière modification : 17/07/2013
- Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2012 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France. Elle prévoit, pour ces installations, le recours aux meilleures techniques disponibles, une procédure de réexamen périodique des autorisations, ainsi que des dispositions relatives à la protection des sols et à la remise en état du site en fin d’activité, et précise les modalités de participation du public.