LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Dernière modification : 10/05/2014
Processus législatif
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012
- Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 30 avril 2014
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Séance unique du 25 janvier 2012 : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, titre, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2014 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, vote sur l'ensemble.