LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Dernière modification : 13/03/2012
Processus législatif
- Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2012
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 3ème séance du 28 février 2012 : discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 1er mars 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, 4, 5 et 6, interventions et vote sur l'ensemble.