Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Dernière modification : 07/03/2012

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  • : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5.

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