Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles prévention et réduction intégrées de la polluti (DEVP1202898L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2012 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat