Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JUSC1203768L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 mars 2012 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d’avocat et aux experts judiciaires.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat