Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (AGRS1206526L)

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012 L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a procédé à la recodification du code forestier. Par ailleurs, le projet de loi harmonise avec le code forestier les dispositions du code de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires