Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
Dernière modification : 20/04/2012
- Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
- Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-6° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rétablit le dispositif antérieur à la départementalisation de compensation des surcoûts de distribution exposés par Electricité de Mayotte, pour garantir au consommateur mahorais des tarifs de l’électricité identiques à ceux pratiqués en métropole.