Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
Dernière modification : 27/04/2012
- Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
- Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-9° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 avril 2012 Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.