Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Dernière modification : 04/06/2012
- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
- Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-11° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mai 2012 Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du code de l’urbanisme applicables aux départements et régions d’outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d’assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.