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Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Dernière modification : 04/06/2012
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
- Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-12° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mai 2012 Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.