LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)