Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Dernière modification : 07/08/2012
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2012 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art additionnels, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 25 juillet 2012 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 25 juillet 2012 : discussion des articles : art 1er, art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.