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LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
Dernière modification : 08/07/2014
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale : dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 17 janvier 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, intitulé de la proposition de loi, vote sur l'ensemble.
- 2éme séance du 22 mai 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles.