LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 janvier 2011
• Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 22 mai 2014
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 23 juin 2014

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale : dossier créé après le nouveau dépôt, le 2 juillet 2012, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires