Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté par le Sénat le 22 juin 2006

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires