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Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
Dernière modification : 20/09/2017
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 22 juin 2006 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble.