Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2006

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires