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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Dernière modification : 20/09/2017

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

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Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

Documents préparatoires

Rapport n° 27 (2005-2006) de M. Jacques Legendre

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2005 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.