Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 novembre 2005

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires