LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Dernière modification : 16/04/2013
Processus législatif
- Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012
- Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2012
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2013
- Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 199 de M. François Brottes
- Texte de la commission déposé le 19 septembre 2012 (modification notamment du titre de la proposition de loi).
- Rapport n° 70 de M. Roland Courteau
- Texte de la commission déposé le 23 octobre 2012 (la commission a adopté une motion tendant à opposer à la proposition de loi l'exception d'irrecevabilité dont l'effet est d'entraîner le rejet du texte.)
- Rapport de M. François Brottes (n° 550 à l'Assemblée nationale) et de M. Daniel Raoul (n° 245 au Sénat) ( Désaccord en CMP)
- Rapport n° 579 de M. François Brottes
- Texte de la commission déposé le 9 janvier 2013
- Rapport n° 336 de M. Daniel Raoul (la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi ).
- Rapport n° 761 de M. François Brottes
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 26 septembre 2012 : présentation.
- 1ère séance du 1er octobre 2012 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er.
- 2ème séance du 1er octobre 2012 : discussion des articles (suite) : art 1er.
- 2ème séance du 4 octobre 2012 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 3ème séance du 4 octobre 2012 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, après l’art 14, après l’art 12 (amendement précédemment réservé), art 6 (précédemment réservé), art 7(précédemment réservé), art 7 bis (précédemment réservé), art 7 ter (précédemment réservé), art 7 quater (précédemment réservé), art 7 quinquies (précédemment réservé), art 7 sexies (précédemment réservé), art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé),art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), après l’art 12 (suite) (amendements précédemment réservés), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), explication de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2012 : discussion générale, exception d'irrecevabilité.
- 2ème séance du 17 janvier 2013 : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
- 3ème séance du 17 janvier 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 1 ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis et 5 ter, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies, art 7 sexies, art 8, art 9 à 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 13, art 14, art 15, titre, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2013 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 7 quinquies, art 8, art additionnel.
- Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2013 : discussion des articles (suite) : art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 14, art 15, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 11 mars 2013 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.