LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Dernière modification : 28/05/2013
Processus législatif
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2012
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 15 mai 2013
- Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 3 janvier 2014 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 13 de M. Pierre-Yves Collombat
- Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012 (modification notamment du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 841 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
- Rapport n° 540 de M. Pierre-Yves Collombat
- Texte de la commission déposé le 24 avril 2013
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art 2, art 2 quater, art 4, art 4 nonies, art 4 decies, art 4 duodecies, art 5, interventions et vote sur l'ensemble.
- 3ème séance du 11 avril 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er , art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies,arts 4 septies et 4 octies, art 4 nonies, arts 4 decies et 4 undecies, art 4 duodecies, art 5, art 6, art 7, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2013 : discussion des articles : art 2 bis, art 4 bis, art 4 decies.