Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2012

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires