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Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Dernière modification : 09/08/2022
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- Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2012 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, interventions et vote sur l'ensemble.