LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Dernière modification : 02/01/2013
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 108 de Mme Virginie Klès
- Texte de la commission déposé le 7 novembre 2012
- Rapport n° 490 de Mme Nathalie Nieson
- Texte de la commission déposé le 12 décembre 2012
- Compte rendu de l'examen en commission des lois du rapport n° 254 de Mme Virginie Klès
- Texte de la commission déposé le 20 décembre 2012
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2012 :discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 19 décembre 2012 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2012 : discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.