LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Dernière modification : 17/04/2013
Processus législatif
- Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2012
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 3 avril 2013
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2012 : discussion générale, renvoi de la suite de la discussion.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2012 : discussion des articles : intitulé du titre 1er, art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 13, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 16, art 17, art 18, art 20, art 21, art 22, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 31 janvier 2013 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 31 janvier 2013 : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, avant l’art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 5, art 7 bis, art 9, art 12, art 14 bis, art 16 A, art 17, art 19, art 20, après l’art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 avril 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 17, vote sur l'ensemble.