LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
Dernière modification : 26/12/2012
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2012 : discussion générale, discussion de l'article unique : art unique, art additionnels, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 12 décembre 2012 : présentation, discussion générale, article unique.