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LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Dernière modification : 28/01/2014
- LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
Processus législatif
- Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 424 de Mme Fanélie Carrey-Conte
- Texte de la commission déposé le 21 novembre 2012 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 775 de M. Yves Daudigny
- Texte de la commission déposé le 17 juillet 2013
- Rapport n° 1624 de Mme Fanélie Carrey-Conte
- Texte de la commission déposé le 11 décembre 2013
Débats parlementaires
- 1ère séance du 28 novembre 2012 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 28 novembre 2012 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble
- Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 19 décembre 2013 : motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.