LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2012 Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en oeuvre un engagement majeur du Président de la République. Issu d’un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi marque un succès du dialogue social. Il viendra enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse. Le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D’une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable : seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. D’autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite. Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d’opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises, mais également pour notre société. Le contrat de génération s’adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues : •les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité ; •les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d’une aide lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l’aide sera conditionné à la recherche d’un accord collectif. Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l’emploi. Le projet de loi sera le premier à être examiné à l'Assemblée Nationale en janvier. Le souhait du Gouvernement est qu’il puisse entrer en application très rapidement, avant la fin du premier trimestre 2013. Ainsi, après les emplois d’avenir, déployés depuis quelques semaines pour les jeunes peu ou pas diplômés, le contrat de génération concernera cette fois toutes les entreprises et les jeunes.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2013
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 février 2013
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 14 février 2013
• Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 10 mars 2014 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)