LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Processus législatif

• Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2012 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles, ce traité doit être ratifié par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne pour entrer en vigueur et permettre à la Croatie de devenir, à compter du 1er juillet 2013, le 28ème Etat de l’Union. Il prévoit les adaptations institutionnelles qui sont nécessaire pour permettre à l’Union européenne d’accueillir ce nouveau membre en son sein, ainsi que les modalités permettant à la Croatie de s’adapter progressivement aux normes européennes. 18 Etats membres ont, pour l’heure, procédé à cette ratification et la Croatie l’a approuvée par référendum.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 janvier 2013
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)