Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Dernière modification : 28/01/2013
- Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance ratifiée par l'article 83 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 janvier 2013 Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 23/01/2013 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance adapte le code monétaire et financier pour tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte et du fait qu’elle passera, vis-à-vis de l’Union européenne, du statut de pays et territoire d’outre-mer à celui de région ultra périphérique au 1er janvier 2014. Elle clarifie par ailleurs certaines dispositions de ce code relatives au droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, afin de préciser les modalités des échanges d’informations sur les incidents de paiement par chèque, entre la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer.