LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Dernière modification : 18/10/2013
Processus législatif
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2013
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 7 octobre 2013
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 282 de M. Alain Richard
- Texte de la commission déposé le 23 janvier 2013 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 1350 de M. Olivier Dussopt
- Texte de la commission déposé le 11 septembre 2013
- Rapport n° 17 de M. Alain Richard
- Texte de la commission déposé le 2 octobre 2013
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 19 septembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2013 : discussion générale commune avec la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, discussion des articles : art 1er,art 2, intervention et vote sur l'ensemble.