LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
Dernière modification : 14/06/2013
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 janvier 2013 La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a présenté un projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger renouvelables en juin 2013. Cette prorogation jusqu’en juin 2014 est justifiée par la perspective de mise en oeuvre de la profonde réforme de la représentation des Français de l’étranger engagée par le Gouvernement, qui aura pour effet un renouvellement de l’ensemble des membres de l’actuelle Assemblée des Français de l’étranger. La prorogation permet d’éviter un renouvellement partiel de cette assemblée pour un an seulement.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2013 : discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, exception d'irrecevabilité, discussion de l'article unique, vote.
- 2ème séance du 14 mai 2013 : présentation, discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, discussion de l'article unique, vote.