LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

Processus législatif

• Texte de l'accord
• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 octobre 2012 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, et un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions. L’accord concernant Aruba vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire. Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination d’Aruba, pays désigné par l’Organisation de coopération et de développement économiques jusqu’en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale. La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d’Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales. L’avenant à la convention fiscale franco-omanaise a également pour objet la mise en place d’un cadre général permettant un échange effectif de renseignements. Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d’Oman, en permettant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire. La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d’Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)