LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2013
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)