LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dernière modification : 03/08/2013
Processus législatif
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 février 2013 Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales. Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en augmentant le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants (au lieu de 1 000 habitants à l’heure actuelle). Le texte modifie également le mode de scrutin des élections sénatoriales dans 25 départements. Désormais, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. En augmentant la part des départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, ce texte devrait entraîner une augmentation de la part des femmes au sein du Sénat. Il permettra également d’assurer une meilleure représentation des courants d’idées et d’opinion.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 538 de M. Philippe Kaltenbach Résultats des travaux de la commission : réunie le mercredi 24 avril 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.
- Rapport d'information n° 533 de Mme Laurence Cohen fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat
- Rapport n° 1232 de M. Bernard Roman
- Texte de la commission déposé le 10 juillet 2013
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2013 : discussion générale, question préalable, renvoi en commission.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2013 : discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 3, art additionnels, art 4, art additionnels, intitulé du projet de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2013 : mise au point au sujet d'un vote.
- 2ème séance du 23 juillet 2013 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er A à 1er C, art 1er D, 1er E et 1er F, art 1er, art 1er bis et 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 3, art 3 bis et 4, après l’art 4, vote sur l’ensemble.